BNP Paribas Monaco Private Banking condamnée pour défaut de conseil

Comme nous l'avons écrit le mardi 29 novembre 2011 sous le titre comment perdre 65% de son patrimoine avec la BNP Paribas: Parlons Vrai  à l'heure où la dernière publicité   de la banque  BNP Paribas envahit nos écrans ( "si ce placement était risqué vous me le diriez?") , BNP PARIBAS MONACO PRIVATE BANKING  vient d'être condamnée en appel à Monaco pour défaut de conseil, ainsi que le relate l'édition de la semaine dernière de Monaco Hebdo.

L'article fort bien documenté relate les mésaventures de 3 clients qui ont attaqué les banque ( dont 2  pour BNP Paribas private banking)  pour manquement à leur obligation d'information et devoir de conseil.

nous vous tiendrons informés des suites données par le jury de déontologie publicitaire auprès duquel nous avons porté plainte pour publicité mensongère

Pour vous même porter plainte pour publicité déloyale … vous trouverez tous les renseignements utiles sur le site de Arnaud Meunier , dont voici un extrait

Il est à présent possible pour chaque citoyen de porter plainte auprès du jury de déontologie publicitaire pour des campagnes non loyales ou non respectueuses.
Cette initiative fait suite aux décisions prises dans le cadre du dispositif de régulation professionnelle de la publicité. L’objectif étant de faire respecter les règles de déontologie définies par et pour le secteur de la publicité.
Ainsi si une personne découvre une publicité trompeuse, elle peut à présent envoyer une copie de la création incriminée accompagnée d’une note explicative au jury. Celui-ci statuera ensuite sur le fondement ou nom de la plainte et se retournera si nécessaire auprès de l’annonceur pour prendre les mesures adéquates.
Cette initiative souhaite aboutir à une auto régulation des principes de déontologie publicitaire pour enfin tendre vers une publicité plus responsable. Il faut juste espérer que cette procédure sera connue des consommateurs.

- il faut faire en sorte que la publicité soit arrêtée ou modifiée, en intervenant soit auprès de l'annonceur, soit de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (article L.121-2), soit auprès d'une association de consommateurs qui peut intervenir aupràs de toutes instances en mesure de faire cesser la publicité délictueuse ;

Modèle de lettre
Lettre de plainte pour publicité trompeuse auprès de la DGCCRF

modéle de lettre de plainte aupres de la dgccrf

Vous êtes consommateur et vous acheté un produit ou un service suite à la lecture d'une publicité vantant les caractéristiques de ce produit ou service. Or, une fois ce produit ou service en votre possession, vous vous apercevez qu'il ne correspond pas ou peu à la description faite par la publicité ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de plainte pour publicité trompeuse auprès de l'unité départementale de la dgccrf la plus proche de chez vous.

Ce que dit la loi à propos de la plainte pour publicité trompeuse

La plainte auprès de la dgccrf permet d'empêcher le professionnel de réitérer les mêmes actes vis-à-vis d'autres consommateurs. En effet, la dgccrf détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. L'article 121-2 du code de la consommation habilite les agents de la dgccrf à constater les actes de publicité trompeuse qui sont définis à l'article l121-2 comme étant des allégations, indications fausses portant sur des éléments spécifiques d'un produit ou d'un service tels que l'origine ou le prix. La dgccrf est dotée d'un pouvoir de transaction ainsi que d'un pouvoir d'injonction. Dans certains cas elle peut même aller devant les tribunaux civils pour obtenir la cessation de pratiques, la suppression des clauses abusives d'un contrat ou encore pour obtenir l'indemnisation des victimes d'une pratique déloyales.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de plainte pour publicité trompeuse auprès de la dgccrf peut être envoyée par lettre en recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple à l'unité départementale la plus proche de chez vous dont l'adresse est indiquée sur le site internet de la dgccrf.

contact utile

Bureau de Vérification de la Publicité (BVP, 5 Rue Jean-Mermoz, 75008 PARIS). Il peut également signaler l'infraction à la D.D.C.C.R.F.  

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